CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT SCIENTIFIQUE « Patrimoines militaires : architectures, aménagements, techniques & sociétés »
Article 1 : Objet & Dénomination
La présente convention a pour but de fixer les conditions de création et de fonctionnement du groupement d’intérêt scientifique (ci-après désigné par « GIS ») dénommé « Patrimoine militaire : architectures, aménagements, techniques & sociétés (ci-après désigné par « P2ATS »).
Les domaines et actions de collaboration envisagés dans le cadre de la présente convention visent à :
– Fédérer en France et à l’international la communauté scientifique travaillant sur le patrimoine militaire dans toutes ses dimensions et toutes périodes confondues,
– Organiser des rencontres pour stimuler de nouveaux travaux de recherche dans une perspective pluridisciplinaire,
– Favoriser les échanges entre chercheurs et acteurs professionnels,
– Stimuler la mise en relation des jeunes chercheurs,
– Sensibiliser à la protection du patrimoine militaire et à la diffusion de pratiques de valorisation adaptées.
La présente convention ne constitue en aucun cas la création d’une entité juridique distincte. Le GIS ne dispose pas de la personnalité morale
Article 2 : Modalités de collaboration
À l’intérieur du cadre général défini à l’article premier, les partenaires ont pour objectif commun la mise en place de divers projets contribuant à renforcer la présente collaboration.
Chaque projet fera l’objet d’un accord prévoyant ses objectifs et ses moyens ainsi que sa durée.
Article 3 : Membres du GIS
Les membres du GIS sont les établissements signataires. Ils agissent au nom et pour le compte des équipes et individu(s) participants.
Le GIS est ouvert à tout établissement adhérent à ces objectifs. L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord préalable de deux tiers des membres adhérents. Elle donnera lieu à la signature d’un avenant à la présente convention entre le nouveau membre et l’établissement assurant la direction du GIS.
Le retrait de l’un des membres n’a pas d’incidence sur l’existence et le fonctionnement du GIS.
Article 4 : Comité de groupement
4.1 Composition & fonctionnement
Le comité de groupement est composé d’un représentant par établissement membre. Chaque établissement peut se faire représenter par un individu participant au GIS.
La direction du comité est assurée par l’un des établissements membres. À la date de prise d’effet du GIS, la direction est confiée à l’École Pratique des Hautes Études (EPHE-Paris).
Le comité de groupement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son/sa directeur/trice ou à la demande de l’un des membres du GIS. Ses décisions sont prises à la majorité des membres du GIS présents ou représentés.
Le règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du comité.
4.2 Fonction
Le comité de groupement a vocation à délibérer sur toutes les questions relatives au règlement, à la gestion et à l’activité du GIS. Il délibère notamment sur les modalités du règlement intérieur, l’admission de nouveaux membres, les actions à mener pour la mise en œuvre de la politique scientifique et sur les rapports annuels financiers et d’activités.
Article 5 : Direction du GIS
Le/la directeur(trice) du GIS assure la responsabilité scientifique et administrative du groupement. Il/elle est notamment chargé de : – présider le conseil scientifique, le comité de groupement et l’équipe de direction – de représenter le GIS dans ses relations avec les membres et les organismes extérieurs – de certifier le rapport d’activités et d’assurer le suivi de la gestion financière du GIS.
Le/la directeur(trice) est désigné(e) par les Parties pour la durée de la présente convention. Son mandat peut être renouvelé. Sa nomination figure en annexe n°II à la présente convention.
Il/elle est assisté(e) de deux directeurs(trices)-adjoint(e)s nommé(e)s par les Parties et dont la nomination figure également en annexe n°II à la présente convention. Ensemble, ils constituent l’équipe de direction qui est chargée :
– de l’application de la politique adoptée par le comité de groupement
– de la préparation des réunions du comité de groupement
– d’élaborer le rapport annuel d’activités du GIS et d’élaborer le budget prévisionnel
Article 6 : Comité scientifique
6.1 Composition
Le comité scientifique est composé des représentants des institutions adhérant au GIS. Chaque établissement ne dispose que d’une seule voix.
6.2 Fonction
Le comité scientifique est chargé d’élaborer la politique scientifique du GIS et d’orienter ses travaux. Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur/directrice du GIS. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres.
Le directeur/directrice du GIS assure l’animation, la coordination et le suivi du travail du comité scientifique.
Article 7 : Durée – Résiliation
La présente convention prend effet pour chacun de ses membres à la date de signature, qui vaut adhésion au GIS. La durée du GIS est de quatre ans, renouvelable.
Le comité de groupement décide de la dissolution du GIS.
La résiliation de la convention est sans incidence sur la poursuite des contrats relatifs à des actions particulières, qui se poursuivront jusqu’à leur terme.
Article 8 : Modalités de financement & de gestion des moyens
Chaque Partie contribue au fonctionnement du GIS via une cotisation annuelle déterminée ainsi :
– Jusqu’à trois chercheurs permanents impliqués par établissement : 200 €
– Plus de trois chercheurs permanents impliqués par établissement : 350 €
– Cotisation de soutien : plus de 400 €
Les membres désignés comme organisateurs d’événements scientifiques se chargent de lever les fonds nécessaires à leur organisation pour le compte du GIS.
La gestion du budget obtenu pour le GIS est assurée par l’établissement dont relève le/la directeur(trice).
Cet établissement prend en charge la gestion administrative du GIS et s’engage à assurer une gestion pluriannuelle des crédits. Le report des crédits restants sur l’exercice budgétaire suivant est restreint à la durée d’engagement quadriennal des partenaires.
Chaque membre conserve sa pleine et entière responsabilité d’employeur vis-à-vis de ses personnels affectés aux activités du GIS.
Article 9 : Diffusion de la recherche – Confidentialité
9.1 Publications
Les résultats scientifiques obtenus conjointement par les parties au cours de la présente convention pourront être utilisés librement par chacune des parties dans le cadre de leur bilan scientifique.
Chacune des parties s’efforcera d’associer les autres parties aux publications relatives aux travaux menés en commun.
9.2 Communication
Les parties pourront librement faire état de leur collaboration dans le respect des termes de la présente convention.
9.3 Propriété intellectuelle
Les connaissances antérieures appartenant aux Parties ou faisant partie de leur savoir-faire restent leur propriété respective. Ni leur divulgation, ni leur utilisation éventuelle par une autre partie, dans le cadre de l’exécution de la présente convention ou d’actions particulières ne conféreront à cette autre partie le droit d’en faire usage en-dehors du cadre pour lequel ces connaissances antérieures lui ont été communiquées, sans l’accord préalable et écrit de la partie propriétaire.
Les résultats communs seront la propriété de la ou des parties ayant contribué à leur obtention. La ou les parties propriétaires concéderont aux autres parties à leur demande le droit d’utiliser ces résultats communs sans contrepartie financière à des fins exclusives de recherche interne.
Article 10 : Litiges – Droit applicable
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’application de la présente convention fera l’objet, dans la mesure du possible, d’un règlement à l’amiable par les parties.
Tout litige non résolu de façon amiable sera porté devant les tribunaux compétents.
La présente convention est régie par le droit français.
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Emilie d'Orgeix (22 décembre 2019). CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT SCIENTIFIQUE « Patrimoines militaires : architectures, aménagements, techniques & sociétés ». GIS Patrimoines militaires P2ATS. Consulté le 9 décembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/sr3h


